Jul 8, 2006 09:39
17 yrs ago
4 viewers *
English term
tracing fees
English to French
Bus/Financial
Finance (general)
«shall be liable for legal costs .....inclusing any tracing fees and collection commission».
merci
merci
Proposed translations
(French)
4 -1 | frais de dépistage/de relance | Jacqueline Johnston |
4 | Y compris les frais inhérents à la recherche de créanciers/créances | Alain J |
3 | frais de recherche | Anne Bohy |
3 | frais de suivi | Sylvie Barnet |
Proposed translations
-1
15 mins
Selected
frais de dépistage/de relance
tracing - dépistage des emprunteurs défaillants Termium
repérage
tracing services - service de relance Termium
repérage
tracing services - service de relance Termium
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Comment: "merci, voir note jointe ci-dessus"
52 mins
frais de recherche
.
6 hrs
frais de suivi
to trace= suivre la trace de, determiner l'origine, etc.
Dépistage il me semble a une connotation plutõt médicale.
Voir passage suivant qui semble correspondre à votre contexte :
http://www.unarc.asso.fr/site/abus/0905/abus557.htm
Qu'il convient d'écarter en effet :
les frais de " suivi de contentieux ", de relance simple, de remise du dossier à l'avocat ou à l'huissier, perçus par le syndic.
Qu'en effet, s'agissant de ces derniers, il convient de souligner que l'activité du syndic pour engager le recouvrement des sommes dues constitue un acte élémentaire d'administration de la copropriété faisant partie de ses fonctions de base ; que ces frais ne sont " nécessaires " au sens de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 que s'ils sortent de la gestion courante du syndic, qu'ils traduisent des diligences réelles, inhabituelles et nécessaires propres à permettre au syndicat des copropriétaires de recouvrer une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire défaillant.
Dépistage il me semble a une connotation plutõt médicale.
Voir passage suivant qui semble correspondre à votre contexte :
http://www.unarc.asso.fr/site/abus/0905/abus557.htm
Qu'il convient d'écarter en effet :
les frais de " suivi de contentieux ", de relance simple, de remise du dossier à l'avocat ou à l'huissier, perçus par le syndic.
Qu'en effet, s'agissant de ces derniers, il convient de souligner que l'activité du syndic pour engager le recouvrement des sommes dues constitue un acte élémentaire d'administration de la copropriété faisant partie de ses fonctions de base ; que ces frais ne sont " nécessaires " au sens de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 que s'ils sortent de la gestion courante du syndic, qu'ils traduisent des diligences réelles, inhabituelles et nécessaires propres à permettre au syndicat des copropriétaires de recouvrer une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire défaillant.
20 hrs
Y compris les frais inhérents à la recherche de créanciers/créances
...
Discussion