réglementaire de paie

French to German Bus/Financial Finance (general)

Aus einem Rahmenvertrag mit einer Steuerkanzlei:

Cette mission se définit comme suit :
- Prise de connaissance du *****« réglementaire de paie » ******* au démarrage de la mission,
- Immatriculation de l’entité en tant qu’employeur sans établissement en France auprès de l’INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques) et des caisses sociales,
- Etablissement des contrats de travail en double langue (français-allemand),
- Etablissement de la paie et des déclarations liées.
- Le cas échéant, prestations complémentaires d’assistance et de conseil : autres travaux convenus.


bzw. weiter unten im Text:

Prise de connaissance du *******« réglementaire de paie »***** au démarrage de la mission
La prise de connaissance du ******réglementaire de paie***** a pour objectif de s’assurer que l’entité respecte les principales obligations légales et conventionnelles applicables au secteur d’activité qui la concerne.
Elle est réalisée sur la base d’un certain nombre de contrôles et tests ; elle ne peut de ce fait avoir pour objectif de déceler toutes infractions consécutives au non-respect des obligations ni de garantir l’absence de redressement en cas de contrôle des organismes sociaux. Elle n’a pas non plus pour objet d’analyser les différents types d’aide auxquels l’entité pourrait prétendre ; cette recherche pouvant constituer une prestation spécifique complémentaire.

Ich kenne réglementaire nur als Adjektiv?!