Nov 9, 2009 08:18
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English term
France
jurisdiction stage
English to French
Law/Patents
Law (general)
At the jurisdiction stage it is necessary to accept pro tem the facts as alleged by the applicant and to decide if those facts could involve a breach of the relevant treaty
Proposed translations
(French)
Proposed translations
23 mins
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stade / niveau de compétence judiciaire
juridiction : compétence judiciaire dans ce contexte.
La "notion" de compétence judiciaire est propre à la Common Law (U.K., U.S. et autres "parents juridiques) et n'est en rien comparable à ce que nous comprendrons en nous référant à un autre système juridique : le droit napoléonien.
La "notion" de compétence judiciaire est propre à la Common Law (U.K., U.S. et autres "parents juridiques) et n'est en rien comparable à ce que nous comprendrons en nous référant à un autre système juridique : le droit napoléonien.
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18 mins
Emmanuelle Debon
France
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Translator and published fiction writer
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11
au stade du litige
je pense que c'est une possibilité, mas un peu plus de contexte pourrait aider.
Voir ici :
http://209.85.229.132/search?q=cache:50sHH6ZO99sJ:www.hcch.n...
Voir ici :
http://209.85.229.132/search?q=cache:50sHH6ZO99sJ:www.hcch.n...
1 hr
Daniele O NEILL
France
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Reliable, available and enthusiastic!
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20
au stade de la juridiction
je pense que le terme "juridiction" dans le sens de l'institution judiciaire peut être utilisé dans ce contexte
Reference:
http://www.rue89.com/fedida/2009/07/22/hadopi-cree-une-juridiction-dexception-pour-internet
6 hrs
Anne Navarro
France
France
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Legal - Eng & It > Fr - +20 years exp.
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stade juridictionnel
ou phase juridictionnelle, dans le sens d'étape, comme le stade pré-contentieux par ex.
9 hrs
mattranslate
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26
English term (edited):
at the jurisdiction stage
au niveau de la juridiction
logique.
--> "Au niveau de la juridiction de premier degré, les affaires civiles et pénales sont examinées collégialement par un juge et deux assesseurs. Au second degré, les affaires civiles sont examinées par une formation de trois juges." http://ec.europa.eu/civiljustice/org_justice/org_justice_lat...
--> "pour quelles raisons des mesures de réorganisation permettant de pallier ces difficultés ne peuvent être envisagées, tant au *niveau de la juridiction* qu'au niveau de la cour, chacune pour les responsabilités qui la concernent." http://www.justice.gouv.fr/bulletin-officiel/dsj94b.htm
--> "Au niveau de la juridiction de premier degré, les affaires civiles et pénales sont examinées collégialement par un juge et deux assesseurs. Au second degré, les affaires civiles sont examinées par une formation de trois juges." http://ec.europa.eu/civiljustice/org_justice/org_justice_lat...
--> "pour quelles raisons des mesures de réorganisation permettant de pallier ces difficultés ne peuvent être envisagées, tant au *niveau de la juridiction* qu'au niveau de la cour, chacune pour les responsabilités qui la concernent." http://www.justice.gouv.fr/bulletin-officiel/dsj94b.htm
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