Glossary entry (derived from question below)
Russian term or phrase:
не явился, извещен
French translation:
personne ne s'est pas présentée, le jugement lui a été signifié (notifié)
Added to glossary by
Zoya Shapkina
Jan 28, 2012 10:31
12 yrs ago
Russian term
не явился, извещен
Russian to French
Law/Patents
Law: Contract(s)
La personne n'a pas comparu, le jugement lui a été notifié/signifié. Comment dit-on cela formellement en français. Quelqu'un aurait-il une traduction en français d'un arrêt en cours d'arbitrage d'appel russe ?
Je comprends le sens du texte, mais il me manque les formules officielles consacrées.
Merci d'avance !
Je comprends le sens du texte, mais il me manque les formules officielles consacrées.
Merci d'avance !
Proposed translations
(French)
Change log
Feb 2, 2012 13:29: Zoya Shapkina Created KOG entry
Proposed translations
6 mins
Selected
la personne ne s'est pas présentée, le jugement lui a été signifié
le jugement lui a été signifié... par courrier ou bien par l'huissier
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Note added at 9 mins (2012-01-28 10:41:26 GMT)
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Lorsque l'avis à comparaître a été remis à la personne même qui est citée, et que cette ***personne ne s'est pas présentée*** ou ne s'est pas fait représenter, le jugement qui est rendu en son absence est dit "réputé contradictoire". http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/opposition....
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Note added at 12 mins (2012-01-28 10:44:20 GMT)
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En matière gracieuse, la voie de l'appel est également ouverte aux tiers auxquels ***le jugement a été notifié***. http://fr.wikipedia.org/wiki/Appel_dans_la_justice_française
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Note added at 1 day23 hrs (2012-01-30 09:59:32 GMT)
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Article 10 - Attestation de signification ou de notification et copie de l’acte signifié ou notifié http://ec.europa.eu/justice_home/judicialatlascivil/html/ds_...
donc suite à ma dernière citation on peut constater l'utilisation des deux variantes - notifié/signifié.
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Note added at 9 mins (2012-01-28 10:41:26 GMT)
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Lorsque l'avis à comparaître a été remis à la personne même qui est citée, et que cette ***personne ne s'est pas présentée*** ou ne s'est pas fait représenter, le jugement qui est rendu en son absence est dit "réputé contradictoire". http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/opposition....
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Note added at 12 mins (2012-01-28 10:44:20 GMT)
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En matière gracieuse, la voie de l'appel est également ouverte aux tiers auxquels ***le jugement a été notifié***. http://fr.wikipedia.org/wiki/Appel_dans_la_justice_française
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Note added at 1 day23 hrs (2012-01-30 09:59:32 GMT)
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Article 10 - Attestation de signification ou de notification et copie de l’acte signifié ou notifié http://ec.europa.eu/justice_home/judicialatlascivil/html/ds_...
donc suite à ma dernière citation on peut constater l'utilisation des deux variantes - notifié/signifié.
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28 mins
n'a pas comparu, le jugement lui a été notifié
L'Arbitre oeuvrant au sein de la Chambre siège comme "juge" unique. Il statue en premier et dernier ressort à l'issue d'une procédure légalement réputée contradictoire (il n'y a en effet pas, en matière arbitrale, de procédure par "défaut" permettant de refaire juger l'affaire sur opposition, par exemple lorsqu'une partie n'a pas comparu à l'audience à laquelle elle a été convoquée).
Example sentence:
...lorsqu'une partie n'a pas comparu à l'audience à laquelle elle a été convoquée
Le délai de recours est de deux mois si le jugement lui a été notifié.
Reference:
http://www.arbitrage-mediation.be/info-procedure-arbitrage.htm
http://www.questmachine.org/article/L_exercice_de_la_justice_en_France
+1
12 hrs
(défendeur) non-comparant notifié à personne
Comme je le disais dans ma précédente réponse, "défaillant" est synonyme de "non-comparant"
Je n'ai trouvé que l'exemple ci-dessous sur Internet, mais on trouve beaucoup d'occurrences de "notifié à personne"
Si le lien ci-dessous ne marche pas, faites une requête sur Google avec les mots que je propose
Je n'ai trouvé que l'exemple ci-dessous sur Internet, mais on trouve beaucoup d'occurrences de "notifié à personne"
Si le lien ci-dessous ne marche pas, faites une requête sur Google avec les mots que je propose
1 day 7 hrs
le prévenu qui été régulièrement cité à comparaître, ne s'est pas présenté
ARTICLE 378
(LOI N° 69-371 DU 12/08/1969)
Si le prévenu n'est pas détenu, l'avertissement délivré par le Ministère public dispense de citation, s'il est suivi de la comparution volontaire de la personne à laquelle il est adressé.
Il indique le délit poursuivi et vise le texte de loi qui le réprime.
Si le prévenu est détenu, il ne peut être procédé à son égard que par voie d'avertissement.
http://www.legis.ci/codepropenalejuridictiontribunal.php
(LOI N° 69-371 DU 12/08/1969)
Si le prévenu n'est pas détenu, l'avertissement délivré par le Ministère public dispense de citation, s'il est suivi de la comparution volontaire de la personne à laquelle il est adressé.
Il indique le délit poursuivi et vise le texte de loi qui le réprime.
Si le prévenu est détenu, il ne peut être procédé à son égard que par voie d'avertissement.
http://www.legis.ci/codepropenalejuridictiontribunal.php
Discussion
(défendeur) non-comparant, cité à personne
Et le tour est dans le sac! ( ce que les Russes et d'autres rendent par "hocus pocus"!)
Il n'est pas difficile, en googlant un peu, de trouver le document que doit traduire Vincent
C'est pourquoi je viens de proposer "notifié à personne" qui veut dire que le non-comparant ou défaillant s'est vu notifier qu'il devait comparaître à l'audience tel jour telle heure
Ненадлежащее уведомление сторон о дате суд.заседания ведет к безусловной отмене суд.решения вышестоящей судебной инстанцией.