Ajournment of case Renvoi

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Language pair:angielski > francuski
Definition / notes:L'expression utilisée dans le langage procédural pour exprimer que le juge a ordonné que l'affaire soit remise au rôle d'une autre audience ou renvoyé à une autre juridiction.
URL:http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/renvoi.php
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