| Pages in topic: < [1 2 3 4 5 6 7 8] > | Les règles de la TVA changent en 2010 投稿者: Catherine GUILLIAUMET
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MoiraB 
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| Le SIREN est la base | Feb 2, 2010 |
Michael Mestre wrote:
Maintenant, je ne sais pas comment on obtient son numéro Siren... Je ne connaissais que le SIRET. Mais me voici renseigné !
Les trois numéros sont tous liés l'un à l'autre
Voir p.ex. http://www.motamot.com/zoompages/siret.html :
LE SIREN
Le numéro de SIREN est attribué par l'INSEE à la création de l'entreprise (ou lors de la déclaration d'existence des travailleurs indépendants, artistes auteurs). Il est composé de 9 chiffres et se présente comme suit selon votre activité :
- Profession libérale / artiste auteur : 000 000 000
LE SIRET
Le numéro de SIRET, qui identifie géographiquement l'établissement d'une entreprise, est composé de 14 chiffres correspondant au SIREN (9 chiffres) + le NIC (5 chiffres). Il peut donc y avoir plusieurs SIRET à partir d'un seul SIREN si l'entreprise à plusieurs établissements.
LE N° DE TVA INTRACOMMUNAUTAIRE
C'est une "extension" du N° de Siren qui est délivré par votre centre des impôts. Il doit obligatoirement figurer sur les factures lors des échanges intra communautaires. Nous vous suggèrons de l'indiquer une fois pour toute sur toute facture. cela évitera les oublis. Ce n° comporte 2 lettres (FR pour France) + 2 chiffres clé + les 9 chiffres du SIREN [Ex : FR 24 000 000 000]
| | | | | SIREN = SIRET - 5 derniers chiffres | Feb 2, 2010 |
Bonjour,
Vous prenez votre SIRET et vous enlevez les 5 derniers chiffres (en général 3 zéros + 2 chiffres) pour obtenir le SIREN.
Pour FR pas de problème, mais restent les 2 chiffres clés pour faire le n° de TVA. Et sans les SIE, comment les obtenir ?
| | | | | Le SIE est censé donner le numéro de TVA | Feb 2, 2010 |
Re-bonjour,
J'ai eu au téléphone une personne très gentille de la douane qui m'a confirmé que le SIE est censé donner un numéro de TVA, et peut en théorie l'obtenir immédiatement.
Le numéro qui m'a été donné n'était qu'à titre d'exemple.
L'employée m'a dit que, en dernier recours, si le SIE ne répondait vraiment pas, il était possible de faire une demande d'assistance sur le site Prodouane (comme je l'ai expliqué dans mon précédent post) pour "... See more Re-bonjour,
J'ai eu au téléphone une personne très gentille de la douane qui m'a confirmé que le SIE est censé donner un numéro de TVA, et peut en théorie l'obtenir immédiatement.
Le numéro qui m'a été donné n'était qu'à titre d'exemple.
L'employée m'a dit que, en dernier recours, si le SIE ne répondait vraiment pas, il était possible de faire une demande d'assistance sur le site Prodouane (comme je l'ai expliqué dans mon précédent post) pour "appeler les pompiers".
Voilà ! J'espère que ça répond aux questions qu'ont suscité mon message.
Bon courage,
Michael ▲ Collapse
| | | | co.libri (X)
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Bonjour à tous,
Toutes les informations fournies ici m'ont été confirmées hier lors d'une réunion d'information à la CCI de Grenoble. Merci donc d'avoir lancé ce fil.
Il ne s'agit nullement d'ignorer la loi, mais il n'est pas du tout normal d'être informé(e) de la loi sur un forum (certes francophone) d'un site américain. Ce n'est pas au contribuable à fournir des informations à son SIE, mais bien à l'administration française de diffuser les informations de mani�... See more Bonjour à tous,
Toutes les informations fournies ici m'ont été confirmées hier lors d'une réunion d'information à la CCI de Grenoble. Merci donc d'avoir lancé ce fil.
Il ne s'agit nullement d'ignorer la loi, mais il n'est pas du tout normal d'être informé(e) de la loi sur un forum (certes francophone) d'un site américain. Ce n'est pas au contribuable à fournir des informations à son SIE, mais bien à l'administration française de diffuser les informations de manière officielle, notamment pour les contribuables qui ne sont pas des PME ou grandes entreprises et qui ne disposent pas d'un service fiscal.
La DES a été instaurée pour obtenir une plus grande transparence au niveau communautaire et lutter contre les fraudes massives à la TVA (eh oui !). Tous les États membres sont concernés, je pense donc que cela arrivera progressivement, avec plus ou moins de rapidité et de clarté de l'information, dans tous les pays (Pologne comprise...).
Bonne journée à tous.
Hélène
P.S. Info de dernière minute : je viens d'apprendre que les effectifs de mon centre des impôts passaient de 19 à 4 (opération dégraissage), mais que visiblement la charge de travail ne diminue pas. Donc, je crois que nous devons pas trop les accabler non plus...  , même si une information officielle aux personnes concernées reste le B A BA. Le problème vient de plus haut !
[Edited at 2010-02-05 16:28 GMT] ▲ Collapse
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| Factures en devises | Feb 5, 2010 |
J'ai déposé ma première DES hier...
En janvier, j'ai fait trois factures intracommunautaires, une en Euros et deux en Livres Sterling.
Le problème qui se posait est que le formulaire n'accepte que des sommes en Euros - et la notice pdf (page 20, facturation en devises) n'était pas très claire. Donc je suis allée au service des Douanes à La Roche sur Yon pour vérifier mon calcul.
Visiblement c'était un peu une question à 1000 €uros, mais le monsieur a cherché dans ... See more J'ai déposé ma première DES hier...
En janvier, j'ai fait trois factures intracommunautaires, une en Euros et deux en Livres Sterling.
Le problème qui se posait est que le formulaire n'accepte que des sommes en Euros - et la notice pdf (page 20, facturation en devises) n'était pas très claire. Donc je suis allée au service des Douanes à La Roche sur Yon pour vérifier mon calcul.
Visiblement c'était un peu une question à 1000 €uros, mais le monsieur a cherché dans ses classeurs et finalement m'a donné une réponse précise.
Il faut commencer par trouver le taux de conversion officiel en vigueur l'avant-dernier mercredi du mois précédent celui de la création de la facture (exemple : je fais le 4 février 2010 une déclaration pour une facture établie le 15 janvier 2010, le taux de conversion à appliquer est celui du mercredi 23 décembre 2009).
On peut trouver les taux officiels, et même un outil de conversion des montants, sur le site de la douane (ouf !) - lorsqu'on est identifié il y a en haut un onglet "outils". ▲ Collapse
| | | | | Merci, Florence | Feb 5, 2010 |
Florence B wrote:
Il faut commencer par trouver le taux de conversion officiel en vigueur l'avant-dernier mercredi du mois précédent celui de la création de la facture.
Merci, Florence - ça peut arriver et c'est bien de savoir la réponse avant de se poser la question.
C'est toujours le taux de l'avant-dernier mercredi ? N'importe quelle date apparaît sur la facture (du 1e au 31 du mois) ?
Je crois qu'on devrait envoyer ce lien à tous les SIE !
| | | | | Oui, toujours l'avant-dernier mercredi du mois | Feb 5, 2010 |
Le texte applicable est le suivant :
Pour les factures libellées en devises étrangères, les règles en matière de conversion sont les suivantes. Il convient de se référer, au jour de l'exigibilité, à la liste des cours indicatifs communiqués chaque jour par la Banque de France et publiée quotidiennement au JORF. Toutefois, les opérateurs peuvent également retenir le taux de change calculé selon les modalités prévues en matière douanière pour le calcul de la valeur en douane, à condition de s'y tenir pour toute opération intracommunautaire de l'année considérée. Le taux de change appliqué pour le calcul de la valeur en douane est, en règle générale, le suivant : pour les monnaies dont les cours indicatifs sont communiqués chaque jour par la Banque de France et publiés quotidiennement au Journal officiel de la République française, le taux de change constaté l'avant-dernier
mercredi du mois précédent celui au titre duquel est faite la déclaration (publié au JORF de ce mercredi ou du
jeudi). Ce taux est utilisable pendant tout le mois de la déclaration ; pour les autres monnaies, le taux indicatif mensuel communiqué par la Banque de France et publié au bulletin officiel des douanes. Tous les taux de change sont disponibles sur le téléservice DEB sur Pro.Dou@ne, rubrique « les outils » ( https://pro.douane.gouv.fr).
En ce qui me concerne ce n'est pas si anecdotique, je fais des factures en Livres pratiquement tous les mois...
[Modifié le 2010-02-05 20:38 GMT]
| | | | | Merci pour le truc DES en ligne | Feb 8, 2010 |
Antoine Emeriaud wrote:
Bonjour et merci pour ce fil !
La DES en ligne fonctionne, j'ai envoyé la mienne avant-hier.
Il y a un truc : il faut désactiver le blocage des fenêtres pop-up dans les options du navigateur, sinon on est toujours renvoyé à la même page (du moins c'était mon cas avec Firefox).
Une fois fait, s'identifier, cliquer sur le bouton « DES » à gauche, cliquer sur le bouton « Entrer » en haut (là, on accède à la page qui était bloquée avant), cliquer sur « Vos DES en ligne » puis sur « Saisie de la déclaration ». Après c'est du gâteau.
Merci Antoine. Moi aussi, je suis firefoxienne et c'était la clé du problème.
Bonne soirée
catherine
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| Bizarre de chez bizarre! | Feb 9, 2010 |
Je me suis connectée sur le site Pro Douane et comme je n'arrivais pas à accéder à l'onglet "TVA intracommunautaire", j'ai demandé de l'assistance et on vient de m'attribuer un numéro de TVA intracommunautaire, sans que j'ai fait des démarches (j'ai tout juste demandé comment faire pour en avoir un) !!!
| | | | | Pas bizarre du tout :-) | Feb 9, 2010 |
Carla Guerreiro wrote:
Je me suis connectée sur le site Pro Douane et comme je n'arrivais pas à accéder à l'onglet "TVA intracommunautaire", j'ai demandé de l'assistance et on vient de m'attribuer un numéro de TVA intracommunautaire, sans que j'ai fait des démarches (j'ai tout juste demandé comment faire pour en avoir un) !!!
Pas bizarre du tout, la Douane a simplement pris la main.
Comme on dit : "le cordonnier est toujours le plus mal chaussé" !
Après avoir passé des heures à analyser les documents officiels et vous en faire le compte rendu, je me suis heurtée à ce que nous appellerons poliment "le manque de réactivité" de mon SIE. J'ai donc empoigné mon téléphone il y a une semaine - passablement énervée - et appelé ProDouane au secours.
Je leur ai expliqué mon cas bien sûr, mais j'ai aussi cité (sans les nommer) le cas de certains de nos collègues, rejetés par l'Administration fiscale, comme à Lyon 2e (coucou Samuel ). J'ai ajouté que beaucoup de nos collègues installés en France n'étaient pas d'origine française et que c'était encore plus difficile pour eux de comprendre nos ubuesqueries kafkaïennes, si caractéristiques du mal français.
J'ai obtenu mon N° de TVA en 10 secondes. On m'a gentiment demandé d'attendre le dernier moment pour faire savoir à tout le monde que si les SIE s'obstinaient dans le mutisme et la torpeur, il était possible d'obtenir ce cher numéro auprès de ProDouane.
J'ai tenu ma parole car ces gens étaient vraiment adorables, à vous faire réviser illico votre opinion négative de l'Administration française.
Alors maintenant, vous pouvez y aller : appelez ProDouane en précisant que vous ne pouvez pas obtenir votre numéro de votre SIE. Soyez gentils de ne pas le faire par simple paresse, mais parce que vous vous êtes vraiment heurté(e)s à un mur.
Vérifiez sur le site de ProDouane de quel centre vous dépendez et appelez-le puisqu'il ne reste que 2 jours pour déposer votre DES.
RAPPEL : ne pas déclarer sur la DES de janvier les sommes (même si encaissées en janvier) correspondant à des facturations de décembre 09, voire antérieures.
Bon courage
Catherine
| | | | | Et maintenant, je fais quoi? | Feb 9, 2010 |
Catherine GUILLIAUMET wrote: Pas bizarre du tout, la Douane a simplement pris la main. Comme on dit : "le cordonnier est toujours le plus mal chaussé" ! Après avoir passé des heures à analyser les documents officiels et vous en faire le compte rendu, je me suis heurtée à ce que nous appellerons poliment "le manque de réactivité" de mon SIE. J'ai donc empoigné mon téléphone il y a une semaine - passablement énervée - et appelé ProDouane au secours. Je leur ai expliqué mon cas bien sûr, mais j'ai aussi cité (sans les nommer) le cas de certains de nos collègues, rejetés par l'Administration fiscale, comme à Lyon 2e (coucou Samuel ). J'ai ajouté que beaucoup de nos collègues installés en France n'étaient pas d'origine française et que c'était encore plus difficile pour eux de comprendre nos ubuesqueries kafkaïennes, si caractéristiques du mal français. J'ai obtenu mon N° de TVA en 10 secondes. On m'a gentiment demandé d'attendre le dernier moment pour faire savoir à tout le monde que si les SIE s'obstinaient dans le mutisme et la torpeur, il était possible d'obtenir ce cher numéro auprès de ProDouane. J'ai tenu ma parole car ces gens étaient vraiment adorables, à vous faire réviser illico votre opinion négative de l'Administration française. Alors maintenant, vous pouvez y aller : appelez ProDouane en précisant que vous ne pouvez pas obtenir votre numéro de votre SIE. Soyez gentils de ne pas le faire par simple paresse, mais parce que vous vous êtes vraiment heurté(e)s à un mur. Vérifiez sur le site de ProDouane de quel centre vous dépendez et appelez-le puisqu'il ne reste que 2 jours pour déposer votre DES. RAPPEL : ne pas déclarer sur la DES de janvier les sommes (même si encaissées en janvier) correspondant à des facturations de décembre 09, voire antérieures. Bon courage Catherine
En effet, ça a été d'une rapidité ahurissante, et j'avoue que je n'ai pas trop l'habitude! lol
Voilà, maintenant que j'ai un numéro TVA intracommunautaire, qu'est-ce que fais? qu'est-ce que je dois déclarer? Comment je dois déclarer? En tant que micro-entreprise, est-ce que je dois faire cette démarche?
Je vous avoue que tout cela est du chinois pour moi!
[Editado em 2010-02-09 10:20 GMT]
| | | | | On déclare quoi alors ? | Feb 9, 2010 |
RAPPEL : ne pas déclarer sur la DES de janvier les sommes (même si encaissées en janvier) correspondant à des facturations de décembre 09, voire antérieures.
Alors là ça se complique sérieusement. D'après le service des impôts, on doit déclarer les sommes encaissées en janvier. Mais si ces sommes ne doivent pas provenir de facturations faites en 2009, on déclare uniquement les sommes facturées ET encaissées en janvier ??? Plus je cherche à comprendre, plus le mystère s'épaissit... D'ou provient cette info ?
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| Tu fais quoi ? :-) | Feb 9, 2010 |
Carla Guerreiro wrote:
En effet, ça a été d'une rapidité ahurissante, et j'avoue que je n'ai pas trop l'habitude! lol
Voilà, maintenant que j'ai un numéro TVA intracommunautaire, qu'est-ce que fais? qu'est-ce que je dois déclarer? Comment je dois déclarer?
Non, non, ne vous inquiétez pas, je vais rester calme)
Merci, tu m'as bien fait rire.
Est-ce que sans vouloir t'obliger, je pourrais te demander de lire quelques messages en arrière ?
Dis-moi que tu n'as pas tout lu depuis le début, sinon ça veut dire que nous n'avons pas été assez clairs !
Tu vas sur ProDouane, (tu connais l'URL, puisque tu les a contactés). Tu t'inscris (avec ton n° SIRET). Tu cliques sur la DES. Dans une colonne tu inscris les sommes arrondies facturées à des clients de l'UE en janvier (pas "encaissées" en janvier, mais toutes celles facturées) et dans la 2e colonne tu saisis le n° de TVA/VAT de chacun de tes clients de l'UE, en face de la somme facturée à chacun. Tu ne déclares pas les sommes facturées aux clients français, ou américains, chinois, p. ex. , seulement à ceux établis dans l'UE hors France.
Pour plus de détails, lis les instructions de ProDouane ou nos précédents messages, résultats de la contribution de tout le ProZ francophone qui s'est passablement démené sur ce coup-là.
Bonne journée.
Catherine
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Catherine GUILLIAUMET wrote: Non, non, ne vous inquiétez pas, je vais rester calme ) Merci, tu m'as bien fait rire. Est-ce que sans vouloir t'obliger, je pourrais te demander de lire quelques messages en arrière ? Dis-moi que tu n'as pas tout lu depuis le début, sinon ça veut dire que nous n'avons pas été assez clairs ! Tu vas sur ProDouane, (tu connais l'URL, puisque tu les a contactés). Tu t'inscris (avec ton n° SIRET). Tu cliques sur la DES. Dans une colonne tu inscris les sommes arrondies facturées à des clients de l'UE en janvier (pas "encaissées" en janvier, mais toutes celles facturées) et dans la 2e colonne tu saisis le n° de TVA/VAT de chacun de tes clients de l'UE, en face de la somme facturée à chacun. Tu ne déclares pas les sommes facturées aux clients français, ou américains, chinois, p. ex. , seulement à ceux établis dans l'UE hors France. Pour plus de détails, lis les instructions de ProDouane ou nos précédents messages, résultats de la contribution de tout le ProZ francophone qui s'est passablement démené sur ce coup-là. Bonne journée. Catherine
Merci pour les renseignements.
En effet, je n'ai pas eu le temps de tout lire et plus je lisais, plus c'était une véritable confusion dans ma tête. A part Prodouanes, l'administration ne fait rien dans la simplicité...
| | | | | La source c'est ... devinez : les Impôts | Feb 9, 2010 |
Géraldine Chantegrel wrote:
RAPPEL : ne pas déclarer sur la DES de janvier les sommes (même si encaissées en janvier) correspondant à des facturations de décembre 09, voire antérieures.
Alors là ça se complique sérieusement. D'après le service des impôts, on doit déclarer les sommes encaissées en janvier. Mais si ces sommes ne doivent pas provenir de facturations faites en 2009, on déclare uniquement les sommes facturées ET encaissées en janvier ??? Plus je cherche à comprendre, plus le mystère s'épaissit... D'ou provient cette info ?
Et oui, quand je vous disais que nos braves SIE ne se taperaient pas la lecture des 63 pages de l'Instruction n°4 du 11 janvier 2010 émise par leur hiérachie !! Pour référence complète voir dans l'un de nos messages précédents.
LIRE PAGE 47 :
"CHAPITRE 4 : ENTREE EN VIGUEUR
228. Ces dispositions sont applicables aux prestations de services dont le fait générateur de la TVA intervient à
compter du 1er janvier 2010 (68).
229. Il en résulte que les prestations de services dont le fait générateur est intervenu avant le 1er janvier 2010
ne sont pas concernées par ces commentaires, quand bien même par exemple l’encaissement du prix
interviendrait après cette date. Ces opérations ne devront donc pas figurer sur la DES.
Texte du renvoi (68) de l'alinéa 228 ci-dessus :
68 Les dispositions de l’article 269 a quater n’étant applicables qu’à compter du 1er janvier 2010, le fait générateur des
prestations de services continues qui sont en cours de réalisation au 1er janvier 2010 interviendra soit à leur terme courant s’il
échoit au cours de l’année 2010, soit à défaut au 31 décembre 2010 pour la fraction réalisée à cette date conformément aux
dispositions nouvelles."
Note : Fait générateur = prestation du service concerné. Normalement, la date à retenir serait celle à laquelle notre client reçoit la traduction. Pour des raisons de simplification, on accepte la date de facturation (si tant est qu'elle intervienne dans les quelques jours qui suivent la remise de la traduction, ou dans le même mois).
Je ne regrette plus les heures passées à lire ce doc.
Nous pourrions peut-être proposer à nos SIE des cours de formation ? Je serai sévère comme prof))
Catherine
[Edited at 2010-02-09 11:48 GMT]
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