| A témához tartozó oldalak: < [1 2 3 4] > | Assurance professionnelle... Téma indítója: Amandine Marcelin
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Paul VALET (X) 
Franciaország
Local time: 22:15
| Par-lez-moi d'justice, dîtes-moi des chô-ses ten---dres... | Nov 19, 2010 |
FORMATION CFK wrote:
(...) En d'autres termes, à trop jouer, on prend un sacré risque... celui de devoir plaider sans cesse. (...)
Il ne s'agit pas de jouer ni de sacrer les risques mais de limiter ceux-ci. Rédiger un contrat de façon à aller le moins possible en justice ou chez son assureur est un moyen à cette fin. Pourquoi l'insertion d'une clause de limitation de responsabilité impliquerait-t-elle de devoir plaider sans cesse? Les entreprises font de moins en moins de judiciaire et de plus en plus de gestion préventive.
Le client de l'agence, n'ayant pas de relation contractuelle avec le traducteur, se tamponne éperdument des limitations de responsabilité. Il prouve la faute, le préjudice, le lien de causalité.
Encore lui faut-il prouver cela, ce qui ne doit pas toujours être évident. En traduction, on voit souvent divers manquements chez le client et chez l'agence (quand agence il y a, vous n'envisagez que ce cas de figure), et l'agence apporte souvent des services complémentaires à ceux du sous-traitant; il y a alors imbrication des engagements respectifs. D'où l'intérêt de constituer et de conserver des dossiers des traductions, à toutes fins utiles.
Et il exerce l'action directe.
Depuis l'arrêt Besse de 1991, le client de l'agence ne dispose plus de l'action directe contre le sous-traitant pour l'inexécution ou mauvaise exécution par celui-ci de ses prestations. Il lui reste l'action en responsabilité délictuelle.
L'agence reste néanmoins intégralement responsable envers le client des faits et de l'ouvrage réalisés par le sous-traitant. Le client devrait donc vraisemblablement engager deux procédures en cas de manquement, une contre l'agence au titre de l'obligation principale et l'autre contre le sous-traitant au titre du préjudice supplémentaire éventuel imputable uniquement à ce dernier, puisqu'il ne peut pas cumuler des mêmes recherches de dédommagement.
Tout ceci devrait d'ailleurs peut-être inciter les traducteurs indépendants à ne rechercher que des clients directs. En effet, avec un client direct, on reste davantage dans la seule responsabilité contractuelle, où la clause de limitation de responsabilité peut jouer et où l'on évite davantage la responsabilité délictuelle.
[Modifié le 2010-11-20 12:33 GMT]
| | | | Florence Bremond
Franciaország
Local time: 22:15
Tag (2002 óta)
angol - francia
+ ...
| Voir devant nous... | Nov 19, 2010 |
Je ne voudrais (surtout) pas entrer dans le débat qui précède, mais il est à signaler qu'une certaine partie de ce qui a été dit pourra être rendu caduc dès le 1er janvier par la mise en place de l'EIRL, accessible aussi bien aux auto-entrepr... See more Je ne voudrais (surtout) pas entrer dans le débat qui précède, mais il est à signaler qu'une certaine partie de ce qui a été dit pourra être rendu caduc dès le 1er janvier par la mise en place de l'EIRL, accessible aussi bien aux auto-entrepreneurs qu'aux EI "classiques".
http://pme.service-public.fr/actualites/zoom/eirl-protection-du-patrimoine-personnel-entrepreneurs.html
Cela permettra de limiter la responsabilité au patrimoine affecté, ce qui dans notre cas n'est en général pas énorme - il me semble avoir aussi lu quelque part que peut s'y ajouter une valeur correspondant aux revenus de l'année précédente, en cas de litige. Cela peut faire une somme conséquente, mais tout de même pas une fortune.
Restera donc seulement à s'assurer pour le montant correspondant au patrimoine (+ éventuellement 1 an de revenus) pour être étanche de tous côtés.
Il y aura vraisemblablement plus d'informations d'ici au 31 décembre. ▲ Collapse
| | | | Paul VALET (X)
Franciaország
Local time: 22:15
| A voir de près | Nov 19, 2010 |
L'innovation juridique qu'indique Florence est intéressante. Toutefois, avec la SARL ou l'EURL aussi il y avait une séparation théoriquement possible des patrimoines professionnels et personnels.
Dans la pratique, certains créanciers (les banques notamment) ou cocontractants contournent cette limitation en demandant des garanties également sur le patrimoine personnel de l'entrepreneur.
| | | | Paul VALET (X)
Franciaország
Local time: 22:15
| En assurance, le courtier est un moindre mal | Nov 20, 2010 |
En effet, mettant en concurrence les compagnies, négociant des gros volumes auprès d'elles, il obtient des tarifs avantageux, mais à deux prix:
- les garanties offertes sont souvent minimum,
- les services après-vente sont souvent moins que minimum.
C'est différent pour les grandes entreprises, qui disposent auprès de lui d'un interlocuteur dévoué, à la mesure de leur pouvoir de négociation.
[Modifié le 2010-11-20 12:17 GMT]
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Platary (X)
Local time: 22:15
német - francia
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| Sens unique pour tout le monde | Nov 20, 2010 |
Paul VALET wrote:
L'agence reste néanmoins intégralement responsable envers le client des faits et de l'ouvrage réalisés par le sous-traitant.
Oui.
Et si l'agence me fait dire que je n'ai pas le "droit" de contacter le client, je retourne la pareille ? Juste retour des choses : le traducteur est hors course dans ce cas de figure.
Bon ouique à tous,
A.C.
| | | | Laurent KRAULAND (X)
Franciaország
Local time: 22:15
francia - német
+ ...
| Un cas intéressant | Nov 23, 2010 |
Comme quoi il faut toujours laisser les compagnies d'assurance agir selon leurs propres règles et sans jamais accepter d'éventuels arrangements avec le client (en anglais) : http://tinyurl.com/35e5fm3
| | | | Nenna
Local time: 22:15
német - francia
+ ...
| Concrètement? | Jan 4, 2011 |
Bonjour,
ce fil m'intéresse directement, car étant en autoentrepreneur, spécialisée en technique et médical, en partie pour les Etats-Unis, je cherche une assurance digne de ce nom, je pense avoir trouvé, mais concrètement, je n'arrive pas à avoir une idée du montant de sinistre que je dois assurer! (pour le moment je travaille avec des agences, mais je cherche des clients directs) Des infos chiffrées m'intéressent si vous avez!
Autre question: entre les ques... See more Bonjour,
ce fil m'intéresse directement, car étant en autoentrepreneur, spécialisée en technique et médical, en partie pour les Etats-Unis, je cherche une assurance digne de ce nom, je pense avoir trouvé, mais concrètement, je n'arrive pas à avoir une idée du montant de sinistre que je dois assurer! (pour le moment je travaille avec des agences, mais je cherche des clients directs) Des infos chiffrées m'intéressent si vous avez!
Autre question: entre les questions relatives à l'assurance, la limitation de responsabilité, la protection du patrimoine personnel (différencié du patrimoine personnel, cf l'EIRL), avantages/inconvénients des différents statuts, etc., auxquelles je ne connais à peu près rien - où puis-je trouver des conseils avisés? ces forums sont très instructifs, mais est-ce que consulter un notaire/avocat/autre? serait judicieux sans me ruiner?
Merci d'avance pour vos avis!
et bonne année à tous au passage! ▲ Collapse
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Nenna wrote:
Autre question: entre les questions relatives à l'assurance, la limitation de responsabilité, la protection du patrimoine personnel (différencié du patrimoine personnel, cf l'EIRL), avantages/inconvénients des différents statuts, etc., auxquelles je ne connais à peu près rien - où puis-je trouver des conseils avisés? ces forums sont très instructifs, mais est-ce que consulter un notaire/avocat/autre? serait judicieux sans me ruiner? Je ne sais plus trop pour les avocats, mais les notaires ont une obligation de conseil gratuit, ils ne font payer que les actes. Maintenant, est-ce que tout cela relève de leur domaine de compétence ? A ta place, je commencerais par poser la question à la chambre de commerce, qui saura peut-être mieux t'orienter, et possiblement vers un professionnel spécialisé dans ces aspects. Elle peut aussi parfois proposer des consultations gratuites, donc mieux vaut toujours demander !
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CFK TRAD
Franciaország
Local time: 22:15
angol - francia
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| Consultations gratuites d'avocats | Jan 4, 2011 |
Nenna wrote:
est-ce que consulter un notaire/avocat/autre? serait judicieux sans me ruiner?
Merci d'avance pour vos avis!
et bonne année à tous au passage!
Bonjour et Bonne année à tous !
Vous pouvez trouver des centres de consultations gratuites d'avocats dans (au moins) 3 structures :
- La Chambre de Commerce et d'Industrie : elle organise régulièrement des soirées "création/développement d'entreprise" (le nom de l'événement peut varier d'une CCI à l'autre, mais le concept reste à peu près toujours le même) : des experts-comptables et des avocats donnent des consultations gratuites. C'est basique, mais cela peut vous dépanner.
- Les mairies : on l'oublie souvent, mais elles sont très nombreuses à organiser des consultations d'avocats, elles aussi gratuites. Dans les grandes villes, ce sont les mairies d'arrondissement, mais dans les plus petites, les consultations ont lieu à l'Hôtel de Ville. Un coup de fil vous permettra d'en savoir plus.
- Le Barreau du TGI où vous habitez. Ses coordonnées sont dans l'annuaire. Sinon, un coup de fil au Tribunal de Grande Instance vous permettra d'avoir le numéro de téléphone du Barreau/Conseil de l'Ordre. Des consultations gratuites sont organisées.
De telles consultations sont forcément basiques, elles ne peuvent pas répondre à des problèmes compliqués. Mais elles pourront vous dépanner. Vous pourrez aussi demander un devis à l'avocat si vous voulez creuser le problème .
Bon courage !
Bien cordialement
CFK
| | | | Nenna
Local time: 22:15
német - francia
+ ...
Merci beaucoup pour vos réponses, je vais passer quelques coups de fil...
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Merci pour la pub qui ne correspond en rien à la question posée, monsieur nouvel utilisateur...
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Platary (X)
Local time: 22:15
német - francia
+ ...
| Chaud devant ! | Dec 26, 2014 |
Pour du réchauffé, c'en est du tout frais...
Bon, on savait que les traducteurs étaient de grands bâtisseurs devant l'éternel, mais dans ce cas une garantie décennale est un peu limite, non ?
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